Les autorités américaines ne peuvent pas exiger que Microsoft leur transmette le contenu de courriels échangés par un de ses utilisateurs et stockés dans un serveur en Europe, a décidé jeudi 14 juillet une cour d’appel des Etats-Unis.

La législation américaine « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger », écrit cette cour de Manhattan, à New York, dans son arrêt.

Elle donne ainsi raison au groupe informatique américain, opposé au gouvernement américain depuis plusieurs années dans ce dossier. Microsoft refuse d’exécuter un mandat judiciaire américain exigeant qu’il transmette le contenu des messages échangés sur son service de messagerie par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue.

Serveurs situés en Irlande

Ces données sont stockées dans un serveur de sa filiale irlandaise et Microsoft estime qu’elles ne relèvent donc pas de la législation américaine, mais des lois irlandaises et européennes sur la protection des données privées.

Microsoft avait été condamné à appliquer le mandat en première instance en 2014, mais avait fait appel. Le groupe avait reçu dans cette affaire un large soutien d’autres acteurs du secteur technologique.

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