Par Ferghane Azihari.

Déclaration d'impôt sur le revenu (Crédits Stéphane DEMOLOMBE, licence Creative commons)

Déclaration d’impôt sur le revenu (Crédits Stéphane DEMOLOMBE, licence Creative commons)

Le gouvernement français a dévoilé son projet de réforme de la fiscalité en vue d’instaurer l’imposition du revenu à la source. Les employeurs seront donc chargés de récolter directement l’impôt sur le revenu de leurs employés à partir du 1er janvier 2018. L’aboutissement de cette réforme mettrait fin à un vieux serpent de mer régulièrement évoqué dans le débat public depuis plusieurs décennies. Les partisans de cette réforme font valoir les gains en simplicité en rappelant que cette méthode est répandue dans plusieurs pays européens. Ils occultent malheureusement un autre point plus fondamental. L’imposition à la source affaiblirait la transparence fiscale supposée fonder nos démocraties contemporaines.

Démocratie et consentement à l’impôt

prélèvement à la source rené le honzecNous avons tendance à oublier que nos démocraties sont nées en premier lieu de la volonté des populations de contenir l’arbitraire fiscal des monarques. Le vote du budget est en effet le premier pouvoir acquis par les Parlements modernes. Il s’agit là du mythique « consentement à l’impôt » qui constitue depuis 1789 l’un des piliers de notre contrat social ainsi qu’en témoigne le quatorzième article de notre Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La fiscalité doit donc s’inscrire dans une relation contractuelle entre les administrations et les administrés. Elle est la contrepartie des services publics dont nous bénéficions. Mais la validité du contrat social dépend de l’authenticité du consentement à l’impôt. Promouvoir un consentement authentique revient dans ce cas de figure à insister sur la transparence des termes et des clauses du contrat fiscal qui lient les contribuables à l’administration.

A LIRE  Passation de pouvoir: le discours de Valls en intégralité

Un débat public sain dépend en effet de la capacité des contribuables à évaluer le montant de leurs contributions au budget de l’État pour avoir une connaissance satisfaisante du rapport qualité-prix des services publics. Cette information est cruciale pour développer une réflexion critique sur les politiques publiques de la même manière que nous prenons soin de connaître les prix des produits que nous sollicitons sur le marché pour exercer notre contrôle sur les entreprises supposées nous servir. Contrôle, en effet. Car il s’agit bien là d’un enjeu de contrôle démocratique des citoyens sur le gouvernement. Le problème de l’imposition à la source tient à ce qu’il diluera un peu plus ce pouvoir de contrôle. Dispenser les individus de payer leurs impôts eux-mêmes reviendrait à affaiblir la capacité des populations à évaluer le coût de l’État et donc le rapport qualité-prix de ses prestations. Cela paverait la voie à davantage d’irresponsabilité politique et administrative.

Une méthode déjà à l’œuvre pour des résultats insatisfaisants

Les craintes liées à une perte de contrôle démocratique ne sont pas fondées sur une démarche spéculative. C’est une observation basée sur l’expérience dans la mesure où le prélèvement à la source est déjà à l’œuvre pour le financement de la sécurité sociale. On peut en effet raisonnablement parier sur le fait qu’aucun Français ne connaît réellement le montant des cotisations prélevées sur la valeur de son travail pour financer les caisses de sécurité sociale qui représentent tout de même plus du tiers des dépenses publiques. C’est d’autant plus vrai que le débat public entretient une série d’erreurs regrettables comme la distinction artificielle opérée entre les cotisations « sociales » et les cotisations « patronales » alors que ces deux prélèvements ont en réalité la même incidence fiscale. Elles se répercutent essentiellement sur le salaire des travailleurs. C’est donc environ la moitié du revenu du travailleur moyen qui est prélevée en amont sans qu’il le sache.

A LIRE  Marine Le Pen qualifie "de gigantesque preuve de faiblesse la présence de primaire"

Personne n’oserait dire que le prélèvement à la source des cotisations a simplifié le fonctionnement de la sécurité sociale française. C’est en fait tout le contraire. L’opacité induite par le prélèvement à la source dispense les politiciens et les administrateurs de rigueur dans la gestion des caisses de sécurité sociale. Il n’est pas certain que nous aurions le même regard bienveillant vis-à-vis de l’efficacité, la compétitivité et la performance de notre État-providence si nous avions une réelle connaissance de son coût et de son impact sur notre pouvoir d’achat. Ce mode de financement rend impossible la tenue d’un débat public digne de ce nom sur son avenir. Cette considération est particulièrement gênante compte-tenu des importantes réformes à venir pour garantir la pérennité des finances publiques et de l’économie françaises.

Plutôt que de généraliser le prélèvement à la source, il serait dans ce contexte plus opportun et plus fidèle aux principes démocratiques de l’interdire totalement pour que les citoyens s’acquittent personnellement de leurs obligations fiscales.

(*)Ferghane Azihari est chargé de Mission pour l’École de la Liberté, responsable local European Students For Liberty, Paris et collaborateur chez Young Voices



Article orginal